| Interview

La dispute entre le Qatar et ses voisins du golfe se poursuit au Palais Wilson

Suisse OHCDH Palais Wilson (KEYSTONE/Patrick Aviolat)

A l’été 2017, les tensions entre pays riverains du golfe Persique atteignent leur paroxysme. L’Arabie Saoudite, les Émirats arabes unis et d'autres États décident d’un boycott du Qatar, qu’ils accusent de faire le jeu de l’Iran. La situation sur place est revenue en partie à la normale, mais la bataille se poursuit en Europe. D’abord à la Haye, où le Qatar a ouvert action devant la Cour internationale de Justice (CIJ) accusant les Émirats arabes unis de violer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD) : des audiences y ont repris le 31 août. Mais aussi à Genève où le petit émirat gazier met en cause ses adversaires devant le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) au Palais Wilson.

Pourquoi on vous en parle ? La ICERD existe depuis près de 50 ans, mais la procédure de « communication interétatique » qu’elle prévoit n’a été appliquée pour la première fois qu’en 2018. Trois procédures ont alors été initiées dont deux par le Qatar. Ces procédures sont toujours en cours. 

Avec qui on en parle? Rapide découverte de ces « communications interétatiques » avec Samantha Besson, Professeure de droit international à l’Université de Fribourg et au Collège de France et auteure de nombreuses publications sur les droits humains et les mécanismes internationaux qui les protègent.

 GS - Qu'est-ce qu'une communication interétatique devant le CERD? 

Samantha Besson : Les organes des traités onusiens en matière de droits de l'homme, comme le CERD, disposent d'un certain nombre de procédures afin d'assurer le contrôle du respect de ces traités. Suite à une violation alléguée de l'ICERD par un État partie, deux types de procédures de communication ou de plainte sont prévues par le traité. L’une d’elles est la procédure de communication interétatique. A la suite d’une telle procédure, le CERD peut établir une commission de conciliation ad hoc qui clarifiera les faits à l’origine du différend et émettra des recommandations en vue d’un règlement amiable de ce différend. Par la suite, le rapport de cette commission peut être communiqué à tous les États parties. Dans le système de l’ICERD, la particularité de la communication interétatique est qu'en tant que procédure, elle est obligatoire pour tous les États parties. Cela étant, son résultat est amiable.

Dans la même affaire, une procédure est pendante devant la Cour internationale de Justice. Quel est l'intérêt pour un État de mener une procédure devant la CIJ et le CERD dans la même affaire ?

Pour l'État requérant, la multiplication des procédures internationales de règlement d'un différend implique potentiellement aussi la multiplication de ses chances de succès dans l'une d'entre elles et la possibilité de jouer de l’une dans l’autre. C'est l'une des caractéristiques du règlement des différends internationaux en général que de, sauf exceptions, ne pas prévoir de hiérarchie ou de subsidiarité des mécanismes de règlement. La possibilité de mener plusieurs procédures de ce type en parallèle a toujours existé, mais en pratique leur multiplication remonte à une dizaine d'années. Dans le cas d’espèce, les procédures ne sont pas de même nature. Devant la CIJ, la procédure est judiciaire et donc obligatoire dans son résultat alors qu’elle est politique devant le CERD. Ensuite, elles ne portent pas exactement sur les mêmes questions juridiques, et surtout n'auront pas les mêmes conséquences juridiques [la CIJ peut par exemple ordonner la cessation des faits litigieux ou encore des réparations, NDLR.]

Related articles